gestion publique d'etat

Title: Sociétés d’État: Quel avenir pour la gestion publique ? affecté temporairement au service intérieur), Décret de remise visant le, Matériel roulant de chemin de fer (fabrication canadienne), Décret de remise no 1 sur le, Membranes d’échange d’ions perfluorées, Décret de remise sur les, Membres de la Hidden Valley Golf Resort Association, Décret de remise visant certains, Ministères et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Règlement exemptant des, Missions accréditées auprès de l’OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant les, Navires exportés, Décret de remise à l’égard de, Nourriture pour animaux domestiques destinée à être testée, Décret de remise sur la, Obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations, Décret de remise portant sur les, Obligations intérieures du Canada, Règlement sur les, Opérations de Petro-Canada relativement à l’acquisition d’Inter-City Gaz Corporation, Décret autorisant des, Organisations étrangères, Décret de remise de 1983 visant les, Organismes de bienfaisance d’aide domestique du Québec, Décret de remise visant les, Paiement électronique, Règlement sur le, Paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Décret de remise de, Paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba, Décret de remise concernant les, Paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Décret de remise des, Paiements non autorisés à l’égard de frais de déplacement et autres dépenses, d’indemnités et d’avantages (Forces canadiennes), Décret de remise de certains, Pâtes, Décret de remise de 1988 concernant les, Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la, Périodes de transition en cas de cession de service, Règlement sur les, Permis relatifs à des terres publiques, Décret sur les, Personnel de l’ambassade et des consulats des États-Unis en poste au Canada, Décret de remise relatif au, Petro-Canada Limitée, Décret de 1991 autorisant des opérations de, Petro-Canada, Décret de 1990 autorisant des opérations de, Placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d’urgence, Décret de remise sur les, Plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État, Règlement sur les, Postes Canada Gestem Limitée, 1990, Décret d’autorisation visant, Première nation de little Salmon/Carmacks (tps), Décret de remise visant la, Première nation de Selkirk (TPS), Décret de remise visant la, Première nation des Gwitchin Vuntut (TPS), Décret de remise visant la, Première nation des Nacho Nyak Dun (TPS), Décret de remise visant la, Premières nations de Champagne et de Aishihik (TPS), Décret de remise visant les, Premières nations du Yukon non signataires, Décret de remise visant les, Présents officiels, Décret de remise sur les, Prêt d’habillement et d’équipement de défense, Décret sur le, Prêt de biens publics, Règlement sur le, Prêt de matériel de défense aux entrepreneurs canadiens, Décret sur le, Prêt de matériel de défense, Règlement sur le, Prêt de matériel et d’équipement de défense à des adjudicataires, Décret sur le, Prêt de reproducteurs de race, Règlement sur le, Prêts ou transferts de matériel de défense aux fins d’essai et d’évaluation, Règlement sur les, Prise en compte du service antérieur (services de santé pour le compte des Forces canadiennes), Règlement spécial sur la, Prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada, Arrêté sur le, Prix à payer à l’École de la Gendarmerie royale du Canada, Arrêté sur les, Prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé, Règlement sur les, Prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments, Arrêté sur les, Prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse, Arrêté fixant le, Prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur le, Prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation, Arrêté sur le, Prix à payer pour l’utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, Arrêté sur le, Prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur le, Prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur les, Prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière, Arrêté de 1994 sur le, Prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur le, Prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire), Règlement sur les, Prix à payer pour les permis d’immersion en mer, Règlement sur les, Prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur le, Prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt, Arrêté sur les, Prix à payer pour les services d’examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes), Règlement sur le, Prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur les, Prix applicables aux plaques de capacité et de conformité, Arrêté sur les, Prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale, Arrêté sur les, Prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, Arrêté sur le, Prix des licences d’exportation (Produits de bois d’oeuvre), Règlement sur le, Prix des services consulaires spécialisés, Règlement sur le, Prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada, Arrêté sur le, Production et à la mise au point du matériel de défense, Décret de remise relatif à la, Produits de la pâque, Décret de remise sur les, Projet de la frégate canadienne de patrouille, Décret de remise relatif au, Projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis, Décret de remise visant les, Protection de l’admissibilité aux prestations — Centre d’essais pour véhicules automobiles de Blainville, Règlement sur la, Quittances et garanties relatives à des exercices de survie, Décret sur les, Radiation des créances (1994), Règlement sur la, Rapport annuel de l’Agence du revenu du Canada au Parlement, Ordonnance de ne plus préparer le, Réception et le dépôt des fonds publics, Règlement de 1997 sur la, Régime d’assistance publique du Canada (Colombie-Britannique), Décret de remise relatif au, Régime d’assurance-revenu brut du Québec, Décret de remise conditionnelle visant le, Régime de pension de la force de réserve, Règlement sur le, Régimes de pension visés par les accords de transfert, Règlement sur les, Remboursement de recettes, Règlement de 1997 sur le, Remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, Décret de 1982 sur la, Remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, Décret de 1988 sur la, Remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec, Décret de 1988 sur la, République du Cameroun, Décret de remise visant la, Résidents de l’Inde, Décret de remise visant des, Résidents saisonniers (1991), Décret de remise visant les, Revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique, Décret de remise relatif à la, Saskatchewan Indian Federated College (2003), Décret de remise visant le, Satellites et leurs sous-systèmes, Décret de remise de 1982 sur les, Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant le, Services de blanchissage des Forces canadiennes, Décret sur les, Sociétés d’État, Règlement général de 1995 sur les, Soins dentaires administrés aux civils, Règlement sur les, Sommes de peu de valeur, Règlement sur les, Soquip Alberta Inc. (Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers), Décret de remise visant, Souvenirs officiels de la défense nationale, Règlement sur les, Spruce Falls, Décret de remise visant la, Supports de transmission de données, Décret de remise sur les, Système de défense aérienne à basse altitude, Décret de remise sur le, Système infra-rouge de détection et de désignation d’objectifs, Décret de remise visant le, Tarif des douanes, Décret de 1979 sur la remise sur le, Taxe de transport aérien, Décret de remise de la, Taxe de vente relative au code 9075, Décret de remise de la, Taxe de vente sur les machines, Décret de remise de la, Taxe sur les produits et services (constructeurs), Décret de remise de la, Télésat Canada, Décret de remise visant, Theratronics International Limitée, 1988, Décret d’autorisation concernant, TPS accordée aux ministères fédéraux, Décret de remise concernant la, Tr’ondëk Hwëch’in (TPS), Décret de remise visant les, Transbordeurs de la région de l’Atlantique, Décret de remise sur les, Transfert d’épitoges du Royal Military College of Canada, Décret sur le, Transfert de biens appartenant au Revenu national, Règlement sur le, Transfert de cartes et de tableaux de défense, Décret sur le, Transfert de films militaires à l’OTAN, Décret sur le, Transfert des actifs d’une société de gestion des indemnités des Dénés et Métis du Sahtu aux termes d’une entente sur l’autonomie gouvernementale, Décret de remise relatif à un, Transfert du siège social de la Corporation de développement des investissements du Canada, Décret sur le, Transfert et le prêt de matériel de courses, Règlement sur le, Transporteurs maritimes étrangers, Décret de remise visant certains, Transporteurs maritimes, Décret de remise visant certains, Trop-payés versés à l’égard de membres des Forces canadiennes, Décret de remise de, Usine de traitement des eaux usées du Conseil de bande mohawk d’Akwesasne, Décret de remise concernant l’, Valley Gospel Mission, Décret de remise visant, Vente de matériel de défense et de services aux Nations Unies, Décret sur la, Vente des actions de DHC, Règlement concernant la, Vente des actions de la Société de Havilland, Décret concernant la, Vente des actions de Norouestel Inc., Décret sur la, Vente des actions de Télécommunications Terra Nova Inc., Décret sur la, Vente du Fisherman’s Wharf de Digby, Décret de remise visant la, Vente et le prêt de biens publics par le C.N.R., Règlement sur la, Versements aux successions, Règlement de 1996 sur les, Versements excédentaires de subventions pour l’épargne-études, Décret de remise des, Yachts de croisière, Décret de remise sur les, Calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes (no 2), Règlement du [Abrogé], Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé], Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé], Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la loi [Abrogé], Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé], Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l’application de la Loi [Abrogé], Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l’application de la Loi [Abrogé], Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé], Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé], Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (1) de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et (2) à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé], Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale [Abrogé], Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé], Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé], Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf l’article 90, applicables à PPP Canada Inc. [Abrogé], Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables à Parc Downsview Park Inc. [Abrogé], Décret désignant le poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications [Abrogé], Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi [Abrogé], Droits des services de passeports, Règlement sur les [Abrogé], Emprunt de matériel et d’équipement de défense, Décret sur l’ [Abrogé], Pétrole et le gaz des terres indiennes, Règlement de 1995 sur le [Abrogé], Prix à payer à l’égard des instruments médicaux, Règlement sur le [Abrogé], Prix à payer pour l’évaluation des drogues vétérinaires, Règlement sur le [Abrogé], Prix à payer pour l’évaluation des drogues, Règlement sur le [Abrogé], Prix à payer pour l’évaluation et l’essai des appareils de télécommunication, Arrêté sur les [Abrogé], Prix à payer pour la prestation du service d’évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l’égard d’un produit antiparasitaire, Règlement fixant les [Abrogé], Prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires), Règlement sur les [Abrogé], Prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire, Règlement sur le [Abrogé], Prix des services d’aide scientifique ou technique (Direction de la recherche — Agriculture), Arrêté sur le [Abrogé], Comité de rédaction constitutionnelle française (1990), Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et abrogations, Corrections typographiques et grammaticales, Nouvelle mise en page des textes législatifs, Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables, Réalisations principales du Ministère de la Justice. Louis Borgeat : Les valeurs qui orientent le travail sont bien différentes dans le public et dans le privé. - SAQ : commerce de détail, propriété d'État. ... Dans les sociétés à participation financière publique minoritaire avec minorité de blocage, la participation publique est comprise entre 33,33% et 50% du capital social. Pour une meilleure expérience sur notre site, assurez-vous d’activer JavaScript dans votre navigateur. Loi à jour 2020-12-17; dernière modification 2020-10-01 Versions antérieures, Texte complet : Loi sur la gestion des finances publiques, Vérification interne et administrateurs des comptes, Opérations financières en matière de gestion des actifs, Stabilité et efficacité du système financier, Cession des créances de Sa Majesté en vertu de cautionnements de paiement, Mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange canadien, Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, Mise en oeuvre — autres accords de libre-échange, Décrets en matière de conditions d’emploi, - Secteurs de l’administration publique centrale, Loi sur la gestion des finances publiques, Accord de règlement des Premières Nations de Rainy River, Décret de remise visant l’, Acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque), Décret de remise sur l’, Acquisition d’actions de CyberFluor Inc., Décret autorisant l’, Acquisition d’actions de Medical High Technology International Inc., Décret d’autorisation de l’, Acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited, Décret sur l’, Acquisition des actions de la société « Coopérative Vereniging International Post Corporation U.A. », Décret sur l’, Actions de Nordion International Inc. et Theratronics International Limitée, Décret de 1988 concernant les, Aéronefs (service international), Décret de remise sur les, Aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l’étranger, Décret de remise sur les, Aéronefs de démonstration importés, Décret de remise sur les, Aéronefs de démonstration, Décret de remise sur les, Affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques, Décret de remise pour, Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution, Décret autorisant, Aluminerie de Bécancour Inc., Décret de remise visant l’, Animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux, Règlement sur les, Appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée), Décret de remise sur les, Appareils automatiques, Décret de remise sur les, Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (communications navire-terre), Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (embarcations de plaisance), Articles de charité, Décret de remise relatif à des, Articles de table en verre feuilleté, Décret de remise sur les, Associations de pâture à but non lucratif (TPS), Décret de remise visant les, Attractions foraines et les concessions de carnavals, Décret de remise sur les, Augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), Arrêté sur l’, Autorisation de vente (Dundee Estates Limited), Décret d’, Avances comptables pour frais d’études et de voyage (personnes à charge des membres des Forces canadiennes), Règlement sur les, Avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes), Règlement sur les, Avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (personnes à charge des membres des Forces canadiennes), Règlement sur les, Bases américaines établies à Terre-Neuve, Décret de remise de 1990 relatif aux, Baux dans les parcs nationaux (no 2), Décret de remise concernant les, Baux dans les parcs nationaux du Canada (no 3), Décret de remise concernant les, Baux dans les parcs nationaux, Décret de remise concernant les, Baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, Décret de remise visant des, Bières et cercueils importés, Décret de remise sur les, Boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada et à leur personnel, Décret de remise visant les, Bridgestone, Décret de remise accordé Ã, Cas de mises à la retraite d’office, Décret de remise en, Catalogues de compagnies aériennes, Décret de remise sur des, Certains transporteurs maritimes (2011), Décret de remise visant, Cessation de participation d’entités, Règlement sur la, Cessation de participation de la Société canadienne des postes, Règlement sur la, Cession à L’Initiative pour les micronutriments, Règlement sur la, Cession à la Commission canadienne du tourisme, Règlement sur la, Cession d’aéroports, Règlement sur la, Cession de certaines administrations portuaires canadiennes, Règlement sur la, Cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, Règlement sur la, Cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail, Règlement sur la, Cession de l’hôpital de Watson Lake, Règlement sur la, Cession de l’hôpital Sainte-Anne, Règlement sur la, Cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la, Cession de secteurs de la Société canadienne des ports, Règlement sur la, Cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Règlement sur la, Cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Règlement sur la, Cession de secteurs du ministère de la Défense nationale, Règlement sur la, Cession de secteurs du ministère de la Santé, Règlement sur la, Cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Règlement sur la, Cession des dettes de la Couronne, Règlement sur la, Cession du Groupe Communication Canada, Règlement sur la, Cession visant les anciens employés d’Énergie atomique du Canada limitée (Division des réacteurs CANDU), Règlement sur la, Cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes, Règlement sur les, Chargeurs à benne frontale sur pneus, Décret de remise sur les, Chaussons de danse, Décret de remise sur les, Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver (TPS/TVH), Décret de remise visant le, Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission, Décret désignant la, Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant la, Comptes de recettes en fiducie, Règlement sur les, Compulsation, la reproduction et l’authentification des documents, Règlement sur la, Conseil des Tlingits de Teslin (TPS), Décret de remise visant le, Constitution de la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et la vente de ses actions, Décret autorisant la, Constitution de Nordion Europe S.A., Décret autorisant la, Constitution de Postes Canada Gestem Limitée, Décret autorisant la, Constitution de sociétés par Nordion International Inc., Décret autorisant la, Contrats de mise au point de logiciel, Décret de remise sur les, Contribuables (2000-3), Décret de remise visant certains, Cotisations d’assurance-chômage — emploi auprès du conjoint, Décret de remise des, Cotisations d’impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription, Décret de remise des, Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, Décret abrogeant le décret C.P.

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